Conditions générales de vente

Article premier - Définitions

Les termes des présentes dont la première lettre figurera en majuscule auront, pour l’interprétation des conditions générales de prestations de services et sans qu’il y ait lieu de distinguer entre le pluriel et le singulier, la signification suivante :
Société : désigne la SASU CasaSole dont le siège social est situé :
TASSINCA,
20140 SERRA DI FERRO
qui est une société de conciergerie, de prestations de services et d’intendance à destination des particuliers et entreprises ayants leur siège social en France ou à l’étranger

Prestataire(s) Tiers : désigne toute(s) personne(s) morale(s) ou physique(s) effectuant par l’intermédiaire de CasaSole la vente d’un produit ou d’une prestation de service ;

Client(s) : désigne les entreprises ou les particuliers liés à CasaSole par un contrat d’abonnement ou une prestation ponctuelle à la carte ;

Commande(s) : désigne tout ordre du Client portant sur les prestations de services proposées par CasaSole et accepté par ce dernier dans les conditions définies aux termes des présentes.

Article 2 - Champ d'application

Prestations générales de conciergerie, d’intendance et de prestations de services pour les entreprises et les particuliers en France et à l’étranger, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels. Dans ce cas, la société CasaSole intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les Clients et les Prestataires Tiers. Dans ce cas, Casasole intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les clients et les Prestataires Tiers (désigne toute(s) personne(s) morale(s) ou physique(s) effectuant par l’intermédiaire de Casasole la vente d’un produite ou d’une prestation de service).

Lorsque Casasole intervient en tant qu’intermédiaire entre le Client et le(s) Prestataire(s) tiers, le client devra se référer aux conditions générales de vente (CGV) des Prestataires Tiers, en complément des présentes.

Conformément à la réglementation en vigueur, CasaSole se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CasaSole constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les coordonnées de CasaSole sont les suivantes :
CasaSole
Tassinca
20140 SERRA DI FERRO,
Téléphone : +33 (0)6 07 94 38 68
Mail : contact@casasole.corsica
Site internet : www.casasole.corsica

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.

Article 3 - Commandes

3.1 Prises de commandes

Toutes demandes de renseignements et/ou commandes sur des produits ou prestations de services offerts par CasaSole, pourra se faire par le Client selon les modalités suivantes :
– par Internet sur le site : http://www.casasole.corsica/
– par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@casasole.corsica
– par téléphone au +33 (0)6 07 94 38 68
– par courrier postal à l’adresse suivante :
CasaSole
Tassinca
20140 Serra di Ferro

Le bénéfice d’une commande passée auprès de CasaSole est réservé au Client et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de CasaSole, et selon le cas, du Prestataire Tiers.

Le prestataire et le client agiront à tout moment en toute indépendance l’un de l’autre, sans que le contrat de prestations de services conclu entre eux puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ou un quelconque lien de subordination, de représentation, de mandat ou d’agence commerciale.

Préalablement à toute commande, le Client devra communiquer à CasaSole ses coordonnées personnelles et/ou professionnelles permettant à CasaSole de le contacter dans les meilleurs délais.

Tout changement des données personnelles doit être communiqué dans les plus brefs délais par le Client à CasaSole.

Dans le cadre du traitement des commandes transmis par le Client qui seraient effectuées par un Prestataire Tiers, il est rappelé que CasaSole n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le Client et les Prestataires Tiers. 3.2 - Caractère définitif et personnel des commandes

3.2.1Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par la société par voie électronique, après réception du bon de commande daté, signé et transmis par le client à la Société par voie électronique (à l’adresse : contact@casasole.corsica) ou par voie postale

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par CasaSole que dans la limite de ses possibilités et des disponibilités des Prestataires Tiers, et à condition d’être notifiées par le Client à CasaSole sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits et/ou des prestations de services commandées. Le cas échéant, elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.

En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un service, CasaSole s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des produits ou prestations de rechange.

Les solutions de remplacement proposées par CasaSole seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le Client. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés, CasaSole procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de CasaSole par le Client de ce fait.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par CasaSole dans les conditions ci-dessus définies, pour quelque raison que ce soit hormis les cas de force majeure, les sommes versées à la commande (intégralité du prix ou acompte) suivant les modalités définies aux Article 3 – COMMANDES et Article 4 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes, seront de plein droit acquises à CasaSole et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

En tout état de cause, CasaSole se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande qu’elle estimerait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

3.2.2 Toutes souscriptions aux services de conciergerie privée fournis par CasaSole est strictement personnelle et les abonnements souscrits à titre individuel ne sauraient faire l’objet d’un usage à des fins professionnelles.

Le bénéfice d’une commande passée auprès de CasaSole est réservé au Client et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de CasaSole, et selon le cas, du Prestataire Tiers.

3.2.3 Le prestataire et le client agiront à tout moment en toute indépendance l’un de l’autre, sans que le contrat de prestations de services conclu entre eux puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ou un quelconque lien de subordination, de représentation, de mandat ou d’agence commerciale.

Article 4 - Tarifs et conditions de paiement

Les prestations et produits seront facturés sur la base des tarifs définis dans la proposition tarifaire établie par Casasole pour le client. Sauf indication contraire, l’établissement des devis est gratuit et ceux-ci sont valables 1 mois.

Au délai de ce délai, une nouvelle proposition devra être établie. Les frais de déplacement éventuels seront facturés conformément au devis.

Après accord des parties, les prestations pourront être facturées sur une base mensuelle en cas de prestations régulières ou récurrentes.

Les factures seront envoyées au client par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal.

Le paiement s’effectuera à réception de facture et au plus tard sept (7) jours après la date d’envoi de la facture, sauf accord entre les parties et mention sur la facture. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèques, carte bancaire (via STRIPE) ou espèces.

En cas de défaut de paiement à la date d’échéance, des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt legal en vigueur seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art D441-5 du code du commerce) sera en plus appliquée aux clients professionnels.

En outre, CasaSole se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

CasaSole se réserve le droit de solliciter du Client le versement d’un acompte dont le montant sera défini par CasaSole et mentionné sur le devis transmis au Client. Dans le cas de versement d’un acompte, la commande sur devis ne sera considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte défini entre CasaSole et le Client.

Une facture est établie par CasaSole et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées.

Les produits et / ou prestations de services proposées par CasaSole sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par CasaSole est le prix définitif.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les commandes de produits et/ou prestations de services spécifiques du Client, auxquels ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par CasaSole sont valables pour une durée de quinze (15) jours à compter de leur date d’établissement.

CasaSole pourra être amenée à modifier le prix des produits et / ou prestations de services fournis. Le client en sera informé au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, le client aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans les trois (3) mois suivant l’entrée en vigueur des modifications.

Article 5 - Droit de rétractation en cas de vente à distance

Conformément à l’article L121-20-13 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’acceptation de sa commande pour se rétracter de son engagement sans pénalité et sans motif, donné par téléphone, par mail, en adressant un courrier daté et signé à Casasole.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le client a accédé à la ou les prestations avant la fin du délai de 14 jours.

Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par CasaSole de la notification de la rétractation du Client.

Article 6 - Responsabilité et assurance

Le client reconnaît expressément que Casasole, dans le cadre de ses prestations, n’est tenue qu’à une obligation de moyens, que ce soit pour les prestations réalisées en qualité de prestataire ou en qualité de mandataire.

Elle ne peut être tenue responsable de la qualité des produits ou des services commandés par le client et livrés ou réalisés par un prestataire ou/et fournisseur tiers. Dans ce cas, les demandes de toute nature relative aux produits et/ou services commandés (réclamation, réserve, contestation) devront être adressés directement par le client au prestataire et fournisseur tiers concerné.

Casasole pourra transmettre au prestataire et fournisseur tiers, les lettres de réclamation adressées par le client.

Dans le cas où le client confie à Casasole un jeu de clé de son domicile afin d’effectuer une prestation en son absence, celui-ci s’engage à ce qu’il n’y ait pas d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile et dégage Casasole de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers.

Dans le cas où le propriétaire du bien immobilier dispose d’une piscine, ce dernier s’engage à informer ses locataires des normes de sécurité liées à l’usage des piscines, aucun accident ne pourra être imputé à CasaSole ou à ses prestataires tiers.

La responsabilité de Casasole sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne pourra excéder 30% du montant de la commande concernée.

Casasole est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle pour l’accomplissement de son activité souscrite auprès de la compagnie HISCOX sous la référence de contrat HSXPM310011194.

Article 7 - Engagement du client

Le client s’engage au respect de l'ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables notamment celle relative à la location d’un meublé de tourisme. En aucun cas la Société ne saurait être responsable du non-respect par le client de ses obligations légales ou fiscales.

Le client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l'ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu'il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d'assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l'égard des tiers.

Article 8 - Informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant

Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à la Société, par courrier, en indiquant ses : nom, prénom et adresse.

Article 9 - Confidentialité

Casasole et le client s'engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des Prestations. De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage :

- à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des Prestations (y inclus les Prestataires et Fournisseurs Tiers),

- à n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des Prestations.

On entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des Prestations.

Article 10 - Loi applicable et litiges

De convention expresse, les présentes conventions générales de vente sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure amiable de règlement du différend selon les modalités qu’elles définiront ensemble. Si un accord est conclu il sera acté par un protocole transactionnel. A défaut de règlement amiable dans un délai de 3 mois suivant la notification du litige, la compétence exclusive sera donnée au tribunal d’Ajaccio qui devra statuer sur ce différent.

Article 11 - Non sollicitation des prestataires

Le client s’interdit, sauf autorisation écrite préalable de Casasole, d’employer de manière directe ou indirecte tout prestataire ou salarié du prestataire qui lui aurait été proposé par Casasole ou ses partenaires pour effectuer des prestations. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer à Casasole, une indemnité forfaitaire de 1500€.

Article 12 - Information précontractuelle - Information du client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation.

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